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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente | BMyTeam

Conditions Générales de Vente

Pour toutes les équipes sportives Françaises se trouvant sur le site www.bmyteam.com les conditions générales françaises ci dessous sont applicables:

 

I. Champ d'application

 

Toute vente, toute prestation et tous travaux (France uniquement) exécutés par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com sont régis par les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu’avec l'accord exprès et écrit de ICONUMBER.
La confirmation d'une commande par le Client emporte son acceptation et son agréation irrévocable des présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres.
Les présentes Conditions Générales de la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com décrivent les conditions générales d'utilisation, qui sont d'application pour tous les utilisateurs choisissant une équipe de sport française et pour tous les services associés et disponibles sous le domaine http://www.bmyteam.com et ses éventuels sous-domaines (ci-après "le Site").
 


II. Modifications des conditions générales

 

La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, et à tout moment, de modifier, de changer ou bien d’actualiser les Conditions Générales sans notification préalable, par simple mise à jour du contenu de la présente page.
Les présentes Conditions Générales constituent la totalité de l'accord passé entre la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com et le Client pour ce qui concerne l'utilisation du Service BMYTEAM et l'achat correspondant, elles se substituent à tout accord éventuel qui serait intervenu antérieurement entre les parties.
Le défaut pour la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
 


III. Information et Notification

 

Toute notification entre les parties sera valablement faite : auprès de la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com, à l'adresse e-mail info@bmyteam.com, auprès du Client, à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription sur le site www.bmyteam.com, ou à toute autre adresse que les parties se communiqueraient ultérieurement par simple courrier ordinaire ou par courriel.
 


IV. Services fournis

 

La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com fournit un service en ligne. Ce service vise, notamment, à permettre au Client de faire figurer une photo de lui sur un espace de l'équipement officiel ou non de sportifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le service existant ou tout nouveau service lancé par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com sera soumis aux Conditions générales en vigueur au moment de la création du nouveau service.
 


V. Identification des parties

 

La Société SAS ICONUMBER, au capital de 60000 euros avec un siège sociale situé au 62 avenue de la Marne, 56000 Vannes, Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification :750 615 148 R.C.S VANNES, est la partie contractante des utilisateurs du Site et des membres pour  toutes les équipes sportives françaises se trouvant sur le territoire Français et présentes sur le site Bmyteam.com
L'utilisateur du Site ou le membre, dénommé le Client, déclare être une personne juridiquement capable de souscrire des contrats contraignants. A supposer qu’une personne veuille contracter pour le compte d’une société, elle déclare expressément être habilitée à engager la personne morale dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Les services offerts par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com ne sont pas disponibles pour les personnes dont le compte a été suspendu temporairement ou définitivement.
 

 

VI. Données personnelles du Client

 

Tout client s'oblige expressément à:
1 - fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes le concernant, comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées " Les Données d'Inscription "),
2 - maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

 La fourniture d'informations fausses, mensongères, périmées ou incomplètes,   pourra entrainer la suspension ou la résiliation sans remboursement du compte du client et autorisera la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com si elle le souhaite à refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service sur simple notification. Il en ira de même si les informations et/ou images et/ou documents envoyés sont contraires à la moralité, ou contiennent des références racistes, xénophobes ou à connotation religieuse et généralement présentent directement ou indirectement un caractère illicite.

 Pareillement, le Client s’engage formellement et expressément à ne fournir à l’opérateur que des photographies représentant des personnes dont il répond juridiquement, qu’il s’agisse de lui-même, ou d’une personne qu’il déclare légalement représenté. A défaut, le Client supportera toutes les conséquences qui pourraient être induites par la fourniture de photographies qu’il ne serait pas autorisé à fournir au prestataire, et garantirait ce dernier à ce titre.

 L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image Il est rappelé au titre des présentes conditions générales de vente que l’article 226-2 du code pénal punit le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 Pareillement,  l’article 226-4-1 du code pénal dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 


VII. Accès au service en ligne

 

VII.1. Modalités d'accès
Chaque Client bénéficie, dès son inscription, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à ne pas laisser une autre personne utiliser, directement ou indirectement, son nom d'utilisateur et mot de passe.
 
VII.2. Droit d'accès
Le droit d'accès est ouvert à tout Client qui s'engage à ne porter sur le site, sous quelque forme que ce soit, aucune information, donnée, texte, photographie, image, ou tous autres matériels qui pourraient :
1-    être offensant, menaçant, dommageable, outrageant ou qui pourrait violer la confiance, la vie privée, les bonnes mœurs ou autres droits; et/ou
2-    porter atteinte aux droits d'auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication ou aux autres droits de propriété (intellectuelle) ou aux droits de divulgation, ou au droit à l’image, ou à la vie privée de tiers; et/ou
3-    être obscènes, inappropriées ou à caractère pornographique ou pédophile ; et/ou 4 - contenir de virus, de macrovirus, de << cheval de Troie >>, de << vers >> ou tout autre programme informatique visant à endommager, à perturber, à utiliser sans autorisation ou à intercepter clandestinement tout système informatique, donnée ou information personnelle.

 BMYTEAM, la société SAS ICONUMBER ou toute personne ou entité désignée par celles ci, sera en droit de refuser tout Contenu qui violerait les termes des présentes conditions ou serait répréhensible, choquant ou déplacé de toute autre façon et ce, à la libre appréciation de BMYTEAM ou de la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com.

Plus généralement le client accepte que BMYTEAM ou la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com refusent tout ou partie du Service si cette dernière estime qu’il va à l’encontre de sa politique.
BMYTEAM ou la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réservent également le droit, sans avertissement ou notification préalable, de priver d'accès le Client responsable de ce contenu.
BMYTEAM ou la société SAS ICONUMBER se réservent le droit de divulguer l'identité du responsable et de porter les faits à la connaissance de toute autorité répressive compétente.
 
VII.3. Responsabilité du Client
Toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "Contenu") sont sous la seule responsabilité du Client.
 
VII.4. Droit d’auteur
Le client déclare être titulaire des droits d’auteurs et des droits à l’image sur les photos qui sont communiquées à la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com. La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com ne pourra en aucun cas être responsable d’une fausse déclaration, le client engageant en outre sa responsabilité pénale dans les termes de l’article VI des présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, le client engagera sa propre responsabilité sans que celle de BMYTEAM ou la société SAS ICONUMBER puissent être recherchée.
 
En acceptant les présentes, le Client abandonne et renonce à revendiquer les droits d’auteur qui pourraient être attachés aux photos communiquées. Il renonce également expressément à revendiquer son droit à l’image sur la ou les photos communiquées.
Le Client autorise BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com à utiliser les photos communiquées à des fins promotionnelles, et autorise Bmyteam et la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com à dupliquer la  ou les photos du client sur d’autres numéros de maillots sans limitation.
 
Le mercato n'étant pas du ressort de Bmyteam ou de la société SAS ICONUMBER, cette dernière ne pourra être tenu responsable des éventuels transferts modifiant les souhaits initiaux du client. Néanmoins, si un joueur devait être transféré durant le mercato d'hiver ou d'été, après finalisation de la commande, le client bénéficiera d'un emplacement choisi par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com sur le maillot d’un autre joueur du club, si des espaces sont encore disponibles. S'il n'y a plus d'espace disponible, La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com  s’engage à remettre au client un bon de réduction à valoir sur la saison ou demi-saison prochaine du même club.
 
 
VIII. Suspension, Radiation et fermeture du compte

 

Sans exclure d'autres voies de recours, BMYTEAM et/ou la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réservent le droit de suspendre temporairement ou définitivement le droit accès et de cesser la fourniture de ses services dans les cas suivants:
-       En cas de violation des Conditions Générales en vigueur ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou,
-       En cas d'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Client, soit entre autre celles visée au point V; ou
BMYTEAM et ou la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réservent le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte et au mot de passe d'un Client, ou encore de mettre fin purement et simplement à tout accès aux Services.
BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com peuvent également, unilatéralement, à tout moment et sans notification préalable, interrompre la fourniture du Service.
Toute résiliation de l'accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans aucune mise en demeure préalable ni même notification.
 


IX. Limite de la garantie à l'accès aux services

 

BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER ne garantissent pas un accès permanent, ininterrompu ou sans risque aux services et au Site. Le site web et les services sont proposés au Client en l'état. Par conséquent, BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER s'exonèrent de toutes responsabilités en cas du dysfonctionnement et ne confère aucune garantie ou droit à un accès permanent aux services et au Site.
 
BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER se réservent le droit de suspendre l'accès au site. BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com peuvent également interrompre la disponibilité des Services de façon temporaire ou permanente, ou les modifier, et ce sans notification préalable.
BMYTEAM et la société SAS ICONUMBER ne peuvent être tenue pour responsable de toute perte ou dommage qui découlerait de tout type d'interruption.
L'accès au Service nécessite, un accès à l'Internet lequel est à charge du Client.
  
 
X. Accès aux services de vente à distance

 

Les Services payants proposés par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com ne sont offerts qu'à tout Client qui aura obligatoirement rempli le bulletin de commande prévu à cet effet, qui aura certifié sa majorité et qui aura agréé expressément les Conditions Générales.
Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont constitutifs de la preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com confirme l'acceptation de sa commande au Client par email, le cas échéant en conformité avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à l'adresse communiquée par le client dans ses Données d'Inscription.
 


XI. Formation du contrat de vente à distance

 

Le contrat est valablement conclu entre les parties à compter de la réception du paiement et après confirmation par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com de la commande, soit lors de l'acceptation expresse par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com de la commande du Client.
La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réserve le droit d'annuler toute commande confirmée d'un Client avec lequel il existerait un litige quelconque ou un problème de paiement.
 


XII. Exécution du contrat

 

Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent la responsabilité du Client en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
BMYTEAM ou la société SAS ICONUMBER n'encourront aucune responsabilité du fait de l'impossibilité de livrer la commande.
 
XII.1. Délais de livraison des marchandises
Les délais de livraison ou d'exécution des travaux sont fournis à titre purement indicatif par la société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com qui pourra les modifier à tout moment.
 
XII.2. Transfert des risques
Le transfert des risques afférent aux produits à recevoir par le Client a lieu au moment où ces produits sont chargés par le transporteur. Même en cas d'expédition franco de port, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du Client.
 
XII.3. Prix
Les prix sont exprimés en Euro (EUR) et sont, sauf mention contraire expresse, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande et repris dans le récapitulatif de la commande.
Les prix peuvent donc être modifiés dans le temps, par conséquent toute commande passée après modification du prix est régie par le nouveau prix.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande constituent les prix définitifs applicables à la commande.
Les prix comprennent les frais de transport (si applicable). Tous droits de douane et d'accises, taxes sur la valeur ajoutée et autres droits et taxes relatifs à la livraison des photos commandées sont à la charge exclusive du Client.
La société SAS ICONUMBER via le site bmyteam.com se réserve également le droit d'adapter les devis établis sur base d'informations communiquées par le Client s'il devait s'avérer que certaines des informations communiquées sont inexactes ou incomplètes.
 
 
XIII. Renonciation expresse du Client au délai de rétractation

 

Compte tenu de la spécificité du Service aboutissant à un produit hautement personnalisé, le client ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation et ce en application des dispositions de l’article 6 de la Directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997.
 


XIV. Dispositions particulières

 

Aucun défaut ou retard dans l'exercice d'un droit n'entraîne la renonciation à celui-ci et l'exercice partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit par la société SAS ICONUMBER.
Une éventuelle nullité d'une des dispositions présentes dans les conditions générales ou des autres dispositions essentielles du contrat de vente ne pourra pas affecter la validité des autres clauses. Au cas où cette nullité affecterait la nature même du contrat, les deux parties s'efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valable de façon à se rapprocher de l'objectif poursuivi par la clause annulée.
Dans le cas où le Client est une personne morale, son (ou ses) administrateur(s) ou son (ses) gérant(s) se portera(ont) caution personnelle de toute somme, due au titre de frais, débours et sommes dues.
 


XV. Loi applicable - Tribunaux compétents

 

La loi française sera applicable pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes Conditions Générales, et plus généralement pour tout litige relatif à l’exécution du présent contrat.
Les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour tous litiges de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la relation nouée avec le Client.